Le régime de détention des membres de l’entité « État islamique » capturés en Syrie par la Coalition internationale menée par les États-Unis

Ces dernières semaines la « crise syrienne » s’est focalisée sur deux évènements particuliers: les interventions militaires de la Turquie et de la Syrie, respectivement au Nord de la Syrie et dans la région de la Goutha orientale. Toutefois, ces interventions ne sont qu’une partie infime du conflit syrien. D’un point de vue académique, la complexité de ce conflit a en effet soulevé de nombreux défis en droit international humanitaire (DIH). Il pose notamment d’importants enjeux de qualification quant à savoir si l’on est en présence d’un conflit armé international (CAI) ou d’un conflit armé non-international (CANI). Or ces enjeux de qualification ont des conséquences directes sur la détermination du statut des individus en DIH qui varie selon que l’on se trouve dans un CAI ou dans un CANI. In fine, en DIH, cela aboutit à des problèmes de détermination du régime de détention applicable aux individus en cas de capture. Mes recherches se sont ainsi concentrées sur une partie précise du conflit syrien ; le conflit entre la Coalition internationale menée par les États-Unis (Coalition internationale) et l’entité « État islamique » (l’EI) sur le territoire syrien.

À lui seul, ce micro-conflit soulève la plupart des enjeux juridiques cités précédemment, tout particulièrement concernant sa qualification en DIH. En effet, en Syrie, ces problèmes de qualification découlent notamment de la multitude d’acteurs impliqués sur le territoire. Ainsi, différentes parties s’opposent, mais toutes ne sont pas parties prenantes aux mêmes affrontements. Il faut par exemple mentionner les interventions russes et iraniennes en soutien à la Syrie, les interventions occidentales contre l’EI, ainsi que les interventions de différents groupes rebelles également contre l’EI. Ce type de superposition de micro-conflits à l’intérieur du conflit général implique souvent la nécessité d’opérer une application fragmentée du DIH en fonction des parties impliquées et des critères matériels requis pour qualifier un conflit armé, d’où la décision, ici, d’étudier uniquement le conflit entre la Coalition et l’EI.

Pour qualifier un conflit de CAI ou de CANI, plusieurs critères sont à prendre en compte, notamment celui de la nature des acteurs impliqués, ainsi que celui du territoire. Si l’on se réfère au droit positif, au sens de l’article 2 commun aux Conventions de Genève de 1949, un CAI s’entend d’un conflit entre « deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes », c’est-à-dire des États. L’article 1 du Protocole additionnel 2 aux Conventions de Genève de 1949 (Protocole additionnel 2) précise, quant à lui, qu’un CANI se déroule sur le territoire d’un État entre ses forces armées et un, ou plusieurs, groupes armés. Enfin, l’article 3, commun aux Conventions de Genève précitées, fait état des conflits armés « ne présentant pas un caractère international ».

Or, d’une part, l’EI soulève d’importants débats en terme de catégories juridiques. Certains auteurs ont réfléchi à la possibilité de considérer cette entité comme un État au sens du droit international. D’autres ont soutenu qu’elle ne pouvait être considérée comme un État et qu’au sens du DIH, elle devait être appréhendée comme un groupe armé organisé. Mais d’autres encore ont soutenu que l’EI était une entité hybride empruntant à la fois les caractéristiques d’un État mais également celles d’un groupe armé organisé. Cette entité serait alors ni tout à fait un groupe armé organisé, tel que l’entend le DIH, ni tout à fait un État. Partant du postulat que l’EI ne peut à ce jour être pleinement considéré comme un État, nous considèrerons donc que dans le conflit qui nous occupe, l’EI est un groupe armé organisé au sens de l’arrêt Le procureur c. Dušco Tadić du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Dès lors, l’article 2 n’a pas vocation à s’appliquer, et le conflit entre la Coalition et l’EI n’est pas international.

D’autre part, le conflit entre la Coalition internationale et l’EI se déroule sur le territoire d’un État tiers, en l’occurrence la Syrie, qui n’est pas partie à ce conflit puisqu’elle n’intervient pas au côté de la Coalition pour lutter contre l’EI et n’a d’ailleurs pas consenti à cette intervention sur son territoire. Toutefois cette situation n’est pas expressément prévue par le droit positif. Il convient alors d’utiliser la méthode analogue pour qualifier ce conflit. Ainsi, puisque ce n’est pas un CAI au sens strict de l’article 2 des Conventions de Genève et que ce n’est pas un CANI tel que prévu par le Protocole additionnel 2, c’est un CANI au sens de l’article 3 commun qui prévoit que tout conflit n’ayant pas un caractère international est non-international.

C’est alors qu’un nouveau problème survient : dans un CANI au sens de l’article 3 commun, le droit applicable est partagé entre le droit interne de l’État du for, ici la Syrie, et le droit des CANI. C’est ainsi que dans le cadre d’un CANI, le régime de détention des personnes capturées relève normalement du droit interne. Puisque la Syrie ne participe pas au conflit et ne coopère pas avec la Coalition, il convient de se demander quel est le régime de détention applicable aux membres de l’EI capturés en Syrie par la Coalition internationale et d’analyser les problèmes juridiques, politiques et sécuritaires que cela soulève.

En effet, il paraît difficilement envisageable que les États membres de la Coalition mettent en œuvre le droit syrien.

Devraient-ils, alors, appliquer le droit interne de l’État qui a capturé l’individu ? Cette hypothèse impliquerait que les détenus soient déplacés à l’extérieur du territoire syrien. Or, en DIH, seuls les individus possédant le statut de combattants peuvent être détenus à l’extérieur du territoire sur lequel se déroule le conflit, quelque soit leur nationalité. Et puisque les combattants sont, par définition, des membres d’une force armée étatique, les membres de l’EI ne peuvent être considérés comme tels et être déplacés.

Une troisième option serait alors d’installer des centres de détention en Syrie. Toutefois, la Syrie n’étant pas partie à ce conflit, cette possibilité serait inenvisageable sans violer le principe de non-ingérence ou sans relever du droit de l’occupation. Par ailleurs, c’est une solution à laquelle les États-Unis se refusent pour l’instant, notamment pour des raisons politiques. Ils ont effectivement été de nombreuses fois critiqués pour la gestion de tels centres de détention en Irak ou en Afghanistan entre autres. Par ailleurs, en Syrie la Coalition internationale a insisté sur le caractère temporaire de son intervention militaire. L’objectif précis étant de défaire l’EI et non d’ingérer dans les affaires syriennes, l’instauration de centres de détention sur le sol syrien contreviendrait donc au caractère temporaire sur lequel la Coalition a insisté. Pour pallier cet épineux problème juridique, la Coalition a dévolu la responsabilité de la détention à des acteurs non-étatiques déjà implantés sur place, tels que les groupes kurdes. À première vue, il apert donc que le régime de détention des membres de l’EI capturés en Syrie par la Coalition internationale tombe dans un vide juridique, or nul ne peut tomber « en dehors du droit ». Les prochaines étapes de mes recherches mèneront à l’examen de la coutume internationale en matière de détention en période de CANI. Toutefois, la configuration du conflit entre la Coalition internationale et l’EI revêtant un caractère nouveau, et le DIH, tant conventionnel que coutumier, n’évoluant qu’après des évènements majeurs, il paraît peu probable d’y trouver des réponses.

Nous ne pouvons alors que constater, que la réalité des conflits armés peut parfois dépasser les catégories juridiques prédéterminées par le DIH positif. Le conflit qui oppose la Coalition internationale et l’EI sur le sol syrien en est la preuve. Cette réalité soulève par ailleurs l’implication de la notion de terrorisme, qui n’est pas définie en droit international. L’étroit lien entre le terrorisme, la « guerre » contre le terrorisme et l’EI, vient fausser l’application objective du DIH et la manipulation politique de cette notion vient permettre aux États une large interprétation des faits en fonction de leurs intérêts, permettant ainsi de restreindre leurs obligations en matière de DIH. Ce fût par ailleurs déjà le cas avec la prison de Guantánamo Bay.

Le 15 mars dernier, le conflit en Syrie est entré dans sa huitième année, et le bilan est lourd ; violations innombrables du DIH, 353 935 morts, 6,1 millions de personnes déplacées et des millions de blessés. Après autant d’années de conflit et autant de victimes, il serait donc plus que temps de s’interroger sur les défis que pose ce conflit au regard du DIH, de s’interroger sur son effectivité et sur la bonne foi des États à en assurer la mise en œuvre.


* Ce billet s’est mérité le prix du meilleur billet de blogue lors du 4e Colloque du Cercle étudiant

Article précédentLes simulations et les concours
Article suivantThe grindadrap, a controversial whaling practice!
Actuellement étudiante à la maitrise en droit international à l’UQAM, Marion Mompontet est diplômée d’une licence de droit en France ainsi que de deux diplômes d’université en droit américain et droit anglo-saxon. Ses recherches portent sur le régime de détention applicable aux membres de l’entité « État islamique » capturés au cours du conflit armé opposant la Coalition internationale menée par les États-Unis à cette entité « État islamique » sur le territoire syrien. Parallèlement à ses études elle effectue actuellement un stage auprès de la directrice générale d’Amnistie internationale Canada, Section francophone et est également case-manager pour la Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM. En juin 2018 elle commencera un stage à la Commission interaméricaine des droits de l’Homme.

Laisser un commentaire