Le discours du prix Nobel de la paix congolais de 2018 à Oslo vu sous l’œil de la justice pénale internationale

L’octroi du prix Nobel de la paix au médecin congolais Denis Mukwege aux côtés de la Yézidie Nadia Murad le 5 octobre 2018, tous deux récompensés pour leurs bravoures héroïques dans leurs luttes individuelles contre la pratique du viol comme arme de guerre, a remis en surface le souvenir du Rapport mapping des Nations Unies sur la République démocratique du  Congo, publié en Aout 2010 par le  Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Le rapport dévoilait alors à la face du monde, la commission de graves atrocités perpétrées sur les populations civiles et principalement sur les femmes et les enfants dans ce pays durant la décennie 1993-2003. Des recommandations sur les mécanismes judiciaires appropriés visant à engager de poursuites pénales y étaient formulées. 

Dans son discours prononcé le 10 décembre 2018 à Oslo, lors de la remise du prix, le prix Nobel Congolais a lancé un vibrant appel à « la communauté internationale à enfin considérer le Rapport du Projet Mapping et ses recommandations », tout en insistant sur le fait que ces crimes ne doivent  demeurer impunis. Cet appel est une interpellation qui mérite une analyse sur le plan de la justice pénale internationale

  1. Le rôle de la justice congolaise plus de quinze ans après la publication du rapport

A l’heure actuelle, des investigations visant à poursuivre les auteurs présumés de ces atrocités par la justice congolaise, seront inévitablement butées à deux  obstaclesmajeurs.

Le premier est d’ordre légal. En effet, selon ce rapport, ces atrocités commises durant la décennie 1993-2003 réunissent toutes les conditions légales pour être qualifiés de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et éventuellement de génocide (Section I, chapitre V du rapport mapping, 463-524). Au sujet de ces trois grands crimes, ce n’est que depuis 2002, année de la ratification du Statut de Rome par la RDC que les juridictions congolaises ont reçu compétence de les poursuivre sous ces qualifications. Le droit congolais ayant consacré le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale (Article 17 Constitution de la Rdc du 18 février 2006 et Article 1erCode pénal Congolais), les cours et tribunaux congolais ne pourront, sauf dans l’hypothèse d’un mandat Spécial, exercer leur juridiction sur ceux de ces crimes graves commis avant 2002. 

Rappelons  qu’il ne revenait pas au rapport de qualifier pénalement ces graves violations de droits de l’homme et du droit international humanitaire.  Ceci est de l’apanage des Cours et tribunaux. Ainsi donc, si la justice congolaise se décide d’engager des poursuites judiciaires sur base d’informations fournies par ledit rapport, elle aura la possibilité de les qualifier conformément aux infractions déjà existantes dans sa législation pénale avant 2002.  Il s’agira des infractions telles que : les attaques armées injustifiées contre la population civile, les actes de destruction méchante, les meurtres et les viols.  

A ce propos, les Conventions de Genève de 1949 ratifiées par la Rdc, encourage les Etats à incriminer dans leurs législations les graves violations du droit international humanitaire et à poursuivre dans leurs juridictions, les personnes qui s’en seraient rendues coupables ou qui les auraient ordonnés , sans égard à leurs nationalités (Articles 49 CGI, 50 CG II, 129 CGIII and 146 CG IV). Or, la loi pénale congolaise consacre également un autre principe, celui de « la prescription des infractions et despeines » (Articles 24, 25 et 26 du code pénal congolais Livre I), en vertu duquel, les poursuites pénales deviennent désuètes après écoulement d’un délai bien déterminé, si aucune action judiciaire n’est initiée. Dans ce cas, les incidents qui n’ont pas fait l’objet de poursuites depuis lors, sont sur le plan procédural prescrits puisqu’en droit pénal congolais le délai de prescription le plus long est de dix ans (ceci exclut les crimes internationaux imprescriptibles mais reconnus comme tels en droit congolais seulement depuis la ratification du Statut de Rome en  2002).

Dans l’hypothèse ou un mandat spécial (émanant d’une loi Spéciale ou d’un accord international), pourrait être accordé à la justice congolaise pour poursuivre ces crimes précis, un deuxième obstacle est à épingler. Il s’agit de la complexité du contexte dans lequel ces graves violations avaient eu lieu. En effet, d’un point de vue historique, la décennie étudiée par le rapport a fait l’objet d’un cycle de conflits armés répétés ayant fait intervenir des forces armées régulières ou rebelles congolaises et étrangères. Un bon nombre de responsables politiques et militaires congolais et étrangers d’aujourd’hui sont des personnalités qui avaient pris part ou étaient desdonneurs d’ordres lors des hostilités. En vertu du principe de la « Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques », une règle d’or pour la justice pénale internationale (voir par exemple l’article 28 du Statut de Rome), ceux-ci seront naturellement les premiers à être ciblés. De quoi comprendre le désintéressement des autorités congolaises sur cette question. A ce sujet, qu’il soit dit en passant qu’un premier projet de Loi sur la création de « chambres mixtes spécialisées » au sein de la justice congolaise fut rejeté par le Senat en 2011, au motif que son fonctionnement violerait le principe de la souveraineté nationale. Et aussi, dans un contexte de manque d’indépendance judiciaire, il serait utopique de s’attendre à ce que les autorités judiciaires congolaises poursuivent leurs puissants dirigeants au pouvoir. En plus de cela, la poursuite de certains présumés co-auteurs, commanditaires ou complices au-delà de frontières congolaises, susciterait inévitablement un problème de légitimité qui conduira certainement à des tensions diplomatiques difficiles à gérer…

2. L’appel à la communauté internationale

Depuis son entrée en vigueur en 2002, la CPI s’est penchéede manière assez particulière sur la situation du Congo. Son mandat ne lui permet pourtant pas de couvrir les crimes antérieurs à cette période. Quant à la possibilité de voir les Etats tiers engager despoursuites en vertu du principe d’Extraterritorialité et de la compétence universelle, il y a lieu non seulement de rappeler qu’aucun n’a jamais osé le faire pour le cas du Congo mais qu’aussi son application n’a toujours pas été facile pour des raisons d’ordre diplomatique.

En tenant compte de recommandations du rapport, les deux options les plus réalistes à ces jours restent soit la création d’une Cour Spéciale indépendantedu Système congolais ou d’un Tribunal International pour le Congo (Section IV, Chapitre III du rapport mapping 1032-1034 et 1039-1042), étant donné qu’il est impérieux à ce stade d’envisager une juridiction purement internationalerevêtant une légitimité universelle qui devra s’imposer à tous les Etats. Pour la première option, une telle juridiction devra être le fruit d’un traité entre l’ONU et le Gouvernement et devra siéger dans le pays en appliquant le droit international et, si approprié, des dispositions de droit interne congolais. Dans sa mise en œuvre, un tel  projet rencontrera indubitablement  la résistance des dirigeants congolais pour les raisons évoquées plus haut. Et si ces derniers arrivaient à fléchir, il ne sera pas facile de faire accepter la compétence de cette Cour hybride au-delà du territoire congolais.

Pour contourner ces obstacles, tout en considérant le temps qui s’est écoulé depuis la publication du rapport, la deuxième option semble être la meilleure. Il faudra pour ce faire, qu’une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies soit votée en vertu du chapitre VII de la charte, en reconnaissant que l’impunité de ces crimes est une situation qui menace la sécurité internationale (et de notre avis cela est bien le cas étant donné qu’elle a favorisé la perpétration  de ces crimes  jusqu’à ces jours, faisant de l’Est du Congo la capitale mondiale du viol). Ce mécanisme d’instauration de tribunaux internationaux qui n’est plus à la mode semble être l’idéal pour le cas du Congo…

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Jack Liuta est juriste internationaliste et chercheur en droit international des droits de l’homme. Il est détenteur d’un Master professionnel en droits de l’homme et droit International Humanitaire et d’un « LLM in Human Rights and justice » de l’Université de Nottingham Trent en Angleterre. Il détient également un diplôme de Master en Leadership et Gouvernance de l’Université Beulah Heights à Atlanta aux USA. Il est membre d’International Bar Association (IBA). Ses domaines de recherche couvrent la Justice pénale internationale, le droit au développement, le rôle de la société civile dans la démocratie et l’émergence des droits de l’homme ainsi que le droit international Humanitaire.

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