La résolution 2467 du Conseil de sécurité : qu’avons-nous fait du  rapport Mapping pour la République démocratique du Congo?

Le 23 avril 2019, le Conseil de sécurité a adopté la Résolution 2467 en rapport avec la situation de femmes dans les conflits armés. La République démocratique du Congo (RDC), est particulièrement concernée, d’autant plus que, elle fait partie de 19 Etats, dont  le  secrétaire général de l’ONU, dispose des informations fiables et vérifiables des cas des violences sexuelles contenues dans un rapport remis au Conseil de sécurité. Ces violences sexuelles liées au conflit, en RDC ; elles s’inscrivent dans le caractère prolongé des affrontements depuis les années 1990s, qui ont poussé certains auteurs à les qualifier de la « Grande guerre africaine ». Ces affrontements se sont caractérisés par une série d’abus et atrocités contre les populations civiles,  notamment : viol et autres formes de violences sexuelles, massacres des civils, pillages, conscription et enrôlement d’enfant, ect.  Une cartographie de ces violations commises entre 1993 et 2003 est fournie par le Rapport Mapping  rédigé par les Nations Unies en 2010. Ce rapport  donne des indications qui pourraient amener à qualifier certains incidents de génocide et d’autres des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.  L’énième rapport du Secrétaire général de l’ONU de 2019 sur   les femmes en situation des conflits armés, s’inscrit dans une série de divers rapports alarmants sur la situation des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises en RDC.  

Ainsi  la Résolution 2467 met l’accent particulier sur la lutte contre l’impunité des auteurs des violences sexuelles liées au conflit. En 2010, le Rapport Mapping, donnait certaines recommandations dans le cadre de la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes commis,  dont la prise en compte est insatisfaisante. La résolution 2467 du Conseil de sécurité relève en outre,  que  l’inaction et l’impunité face aux crimes de violence sexuelle dans les situations de conflit et d’après conflit  peuvent donner à penser que la fréquence de ces crimes est tolérée.  Ce qui peut se corroborer malheureusement.

  1. L’appel du Conseil de sécurité à lutter contre l’impunité des auteurs des crimes des violences sexuelles

Le secrétaire général de l’ONU a remis un rapport au Conseil de sécurité en 2019 relatif  aux violences sexuelles liées aux conflits. Dans ce rapport, il est  affirmé  que  de nombreux  pays sont exposés à la menace de violences sexuelles liées aux conflits, en sont le théâtre ou en subissent les retombées.  La situation particulière de la RDC y est décrite : pour la seule année de  2018,  il s’agit de  1 049 cas de violences  sexuelles  liées  aux conflits, commis contre 605 femmes, 436 filles, 4 hommes et 4 garçons. La plupart des cas  ont été imputés à des groupes armés. Ce chiffre alarmant pour  la seule année 2018, ne fait que remémorer l’ampleur des violations graves de droits de l’homme et du droit international humanitaire commises  en RDC depuis 1990 décrites dans  le Rapport Mapping de 2010. Depuis cette année, d’autres rapports ont suivi faisant état des violations des droits humains et du droit international humanitaires, dont les victimes se comptent en milliers, et la plupart de leurs auteurs restent impunis.  Il est indéniable que la faible intervention de la justice congolaise par rapport aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité, notamment à l’égard des principaux responsables n’a fait qu’encourager la commission de nouvelles violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire qui perdurent jusqu’à ce jour. Ainsi nous conviendrons que la poursuite des auteurs de crimes internationaux est indispensable afin de mettre fin aux causes structurelles qui permettent la récurrence de leur commission et de rendre justice aux victimes. Le Conseil de sécurité a noté à cet égard avec inquiétude que les auteurs de violences sexuelles sont peu nombreux à être traduits en justice, tout en sachant que, durant et après les conflits, les appareils judiciaires nationaux risquent d’être très affaiblis, (Résolution 2467).

C’est ainsi que le Conseil de sécurité  a  demandé aux Etats  Membres, dans le cadre des efforts de réforme du  secteur de la justice, de renforcer la législation et de mettre l ’accent sur les enquêtes  et les poursuites engagées dans des cas de violence sexuelle dans des situations de  conflit et d’après conflit, en veillant au respect des garanties de procès équitable  prévues par le droit international. Le Conseil de sécurité a par ailleurs aussi  ajouté  que la lutte contre l’impunité  dont jouissent les auteurs de crimes de droit international les plus graves commis à  l’encontre des femmes et des filles a été renforcée grâce aux travaux des tribunaux  internationaux et des tribunaux mixtes, ainsi que des chambres spécialisées des  tribunaux nationaux, et réaffirme son intention de poursuivre cette lutte. Cette  dernière intention du Conseil de sécurité interroge  sur le sort réservé aux différentes recommandations du Rapport Mapping, 9 ans après.

  1. Qu’avons-nous fait du rapport Mapping ?

L’intention exprimée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 2467de poursuivre la lutte contre l’impunité des auteurs des violences sexuelles,  qui a été renforcé grâce aux travaux des tribunaux internationaux et des tribunaux mixtes, ainsi que des chambres spécialisées des tribunaux nationaux, selon le Conseil de sécurité, rencontre les vielles propositions du Rapport Mapping de 2010. Il nous semble cependant, que ce soit  le gouvernement de Kinshasa  que  du  Conseil de sécurité,  n’ont pas franchi,  l’étape des intentions et de souhait  de  mettre en place un mécanisme  efficace de poursuivre les auteurs de ces crimes. L’intervention de  la CPI  est limitée  aux seuls crimes commis après 2002 et à ce jour, le nombre d’individus poursuivis par la CPI, en lien avec les crimes commis en RDC est trop faible (Jacques Mbokani). Cette problématique est doublée des lacunes que connait encore le système judiciaire pénal congolais en matière de répression des crimes internationaux.  Certains auteurs  estiment  que le système judiciaire congolais mérite une réforme et particulièrement dans l’administration de la justice en matière des crimes internationaux. Bien qu’on peut louer les différentes reformes intervenues en 2013, 2015 et 2017,  (des lois de mise en œuvre du Statut de Rome en RDC), il est cependant  clair de constater que les reformes restent incomplètes. En l’état actuel, les juridictions pénales militaires continuent à poursuivre les civils accusés d’avoir commis des crimes internationaux,  contrairement aux standards internationaux.  De ces procès, aboutissent des nombreuses irrégularités, liées à l’absence des garanties du droit au procès équitable, déficit de qualification des crimes internationaux, avec comme conséquence une sorte de leur banalisation. On se souviendra que  l’une des recommandations du rapport Mapping, est la réforme de la justice congolaise, notamment par la création d’une chambre mixte au sein des juridictions congolaises. Cette recommandation neuf ans après garde-t-elle toujours sa pertinence ?

La poursuite des  auteurs des crimes internationaux exige une justice indépendante et impartiale. En plus, une expertise  tant au niveau des enquêtes que de la magistrature s’avèrent indispensable.  Il faut une expérience considérable en matière d’enquêtes et de stratégie des poursuites pour prouver le lien entre les actes commis sur le terrain et les ordres ou l’assentiment émanant des supérieurs. La participation d’experts internationaux qui savent comment gérer des enquêtes, des poursuites et des procès criminels complexes peut dès lors se révéler  capitale là où l’exposition à ce type d’affaires et l’expérience qu’elles exigent sont plus limitées au niveau national, comme c’est le cas au Congo (Nyabirungu, Droit international pénal). De ce constat, les recommandations du rapport Mapping garde leur pertinence, notamment dans la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes internationaux, par l’instauration des chambres mixtes, composées d’un personnel international et  national (juges, procureurs et greffiers).

Néanmoins il existe encore un débat sur le type de mécanismes  efficaces de répression entre d’une part les chambres mixtes au sein des juridictions congolaises, et d’autre part,  un Tribunal ad hoc pour le  Congo. Ce  débat garde toute son importance, mais il faut que l’étape des intentions soit dépassée et que des initiatives concrètes soient prises aux fins de punir les auteurs des crimes commis.  Dans le cas contraire, on va bel et bien rester dans le constat du conseil de sécurité que  l’inaction face aux crimes de violence sexuelle, en particulier et les autres graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaires, commis en RDC, donne à penser que leur  fréquence est tolérée. L’intérêt de la justice concourt aussi à rendre effectif, les dispositions  applicables du droit international concernant le droit à une réparation effective à raison de violations des droits de la personne. Pour ce faire, l’apport doit être collectif : la société civile congolaise, les ONGs  de défense des droits de l’homme, le Gouvernement congolais, l’Union africaine, le Conseil de sécurité, ect.

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  1. Résolution 2467 (du 23 avril 2019)
  2. Rapport du secrétaire général de l’ONU du 29 mars 2019, Violences sexuelles liées aux conflits
  3. Rapport du Projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo, 2010
  4. Nyabirungu Mwene Songa, Droit international pénal, Crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, Kinshasa, Editions Droit et Sociétés « DES », 2013
  5. Jacques Mbokani, La jurisprudence congolaise en matière des crimes  de droit international une analyse des décisions des juridictions militaires congolaise en application du Statut de Rome, OSISA, 2016

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