La réparation ou la victimisation des victimes en droit pénal international ? Cas de la jurisprudence restrictive de la Cour pénale internationale

Le droit pénal par essence est restrictif et rigoureux au nom du principe de légalité nullum crimen, nulla poena sine lege. À la différence des autres branches du droit où il est généralement permis une interprétation large des textes, nul ne peut être poursuivi et condamné pour un comportement qui n’est pas incriminé. L’objectif du principe de la légalité est d’assurer un maximum de garantie des droits de la défense. Le but ultime du procès pénal est d’établir la culpabilité ou l’innocence de l’accusé, ni plus ni moins. L’accusé est alors la raison d’être, la « super Star » du procès pénal et ce constat est encore plus vrai quand le procès prend des allures populaires dans la société. Rappelons-nous ces dernières années des affaires Guy Turcotte ou plus récentes d’Alexandre Bissonnette. La place de choix et le rôle accordé à l’accusé dénotent de la procédure accusatoire de la Common Law basée sur le principe de l’égalité des armes dont le principe directeur est le principe du contradictoire. Tous ces principes juridiques ont pour objectif de garantir l’équité procédurale.

La grande influence du Canada, des USA et des pays du Commonwealth à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour juger les auteurs des crimes graves explique l’adoption du modèle accusatoire devant les tribunaux ad hocde Tokyo et de Nuremberg. Dans les années 1990 avec le Tribunal pénal pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal pénal pour le Rwanda (TPIR), la victime était le parent pauvre du conflit. Le seul droit dont elle pouvait se réclamer c’est la protection de sa sécurité. Encore faudrait – il pouvoir l’assurer dans un conflit généralisé.

Les critiques militantes des droits des victimes ont fini par porter leurs fruits avec l’adoption dustatut de Romede 1998 qui reconnait doublement aux victimes un droit de participation et un droit de réparation des préjudices subis du fait des crimes qui sont de la compétence de la Cour c’est-à-dire le génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression.

Le bilan de la mise en œuvre de la réparation des victimes est critiquable à plus d’un titre en raison de la définition légale de la victime trop restrictive pour prendre en compte les besoins des victimes de crimes graves. Les professeurs Jo-Anne Wemmers et Amissi Manirabona lors de l’école d’été du CÉRIUM à Montréal en 2019 estiment que la victimologie est le pont qui permettra d’arrimer la vérité judiciaire à la vérité sociale. La justice pénale/criminelle canadienne comme internationale ne doit pas avoir une approche excessivement individuelle de la victime, mais y associer surtout une approche collective. Cette interprétation holistique justifie une typologie à 4 catégories de victimes à savoir la victime directe, la victime indirecte, la victime secondaire et la victime tertiaire.

La restriction conceptuelle légale de la victime 

Lestatut de Romene définit pas la victime. C’est l’article 85-a et b du Règlement de procédure et de preuve (la Règle) qui définit la victime comme toute personne physique ou morale qui subit un préjudice qui relève de la compétence de la Cour.  Si ledit article défini la victime dans sa généralité en laissant aux chambres la discrétion de préciser les contours, il n’a pas non plus défini le préjudice. Il revient alors aux chambres de la Cour de procéder à une interprétation au cas par cas pour établir les critères qui définissent le préjudice (228). La chambre préliminaire I dans la situation en RDC en 2006 sur le fondement de l’article 21-1(b) et 21-3 du statut se réfère à deux fondements internationaux à savoir la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir », adoptés en 1985 par l’Assemblée générale des Nations Unies et les Principes fondamentaux et les directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire » adopté par la Commission des droits de l’homme (les Principes de 2005). La jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le concept de « préjudice », s’il n’est pas défini dans le Statut ni dans le Règlement de procédure et de preuve, recouvre la notion de tort, d’atteinte et de dommage. Le préjudice ne doit pas nécessairement être direct, mais la victime doit en avoir personnellement souffert. Il peut être matériel, physique et psychologique. Par exemple la preuve du lien de proximité avec la ville de Tombouctou où le lien étroit avec la victime directe doit être prouvé. Une tache bien difficile pour les victimes indirectes dans le cas du Mali, à la suite de la destruction des mausolées de Tombouctou, puisque Al Madhi a été condamné pour destruction de biens protégés.Tous les biens civils non protégés adjacents sont écartés et le préjudice physique puisque l’intention du condamné n’était pas d’attaquer des personnes physiques mais des biens. Les demanderesses doivent décrire dans les détails les crimes alors que nous savons que le réflexe de toute personne n’est pas de s’approcher d’une zone de conflit, mais de s’en éloigner. La notion de famille dans certaines cultures ne se limite pas à la famille nucléaire (père, mère et enfants), mais s’étend aux cousin, oncle, tante qui participent à l’éducation de toute la grande famille réunie en conseil de famille. Ces derniers sont généralement écartés alors même que leur souffrance est réelle. Pour des victimes étrangères à la justice occidentale et analphabètes pour la majorité, la preuve du préjudice devient complexe face à l’ambigüité et à la contradiction des approches des chambres en ce qui concerne les formulaires de demandes d’admission et du système de traitement et de transfert du fonds au profit des victimes qui sont multiples et diverses.

La norme de l’administration de la preuve au stade de l’enquête préliminaire est le « motif  de croire », par contre au cours de la procédure judiciaire et spécifiquement de la procédure en réparation, les dernières décisions des Chambres concernant Germain Katanga, Thomas Lubanga Dyilo et Bosco Ntaganda, n’exigent plus forcément la preuve probante, mais se fie à la norme du but/ifen Common Lawque le droit civil connait sous le terme n’eut été et à la cohérence des récits ou « l’hypothèse la plus probable ».

La réparation de façade des victimes ou le service public minimum 

Le cadre juridique qui régit la réparation est constitué des articles 75 et 79 du Statut, les règles 85 et 94 à 99 du RPP, la norme 117 et les règles 49 à 72 du Règlement du Fonds au profit des victimes. Ce cadre juridique reste obsolète, sans aucune importance pratique si l’accusé n’est pas déclaré coupable, puisque la réparation est accordée exclusivement à des personnes auxquelles la justice pénale reconnait la qualité de victime sur la base des crimes dont l’accusé est coupable.  La personne violée, les proches du défunt ne sont pas victimes tant que l’accusé n’est pas déclaré coupable. 

L’article 75-1 donne à la chambre le pouvoir d’établir les principes de la réparation après le prononcé de la culpabilité. La chambre exerce son pouvoir discrétionnaire pour décider du type de réparation appropriée, individuelle ou collective ou encore les deux. Elle décide aussi des formes de réparations qui peuvent être l’indemnisation, la restitution, la réhabilitation et dans les récentes décisions l’admission de la condamnation en elle-même tout comme la participation effective des victimes à la procédure comme une jurisprudence thérapeutique. Les affaires sont traitées au cas par cas. La chambre d’appel, dans Lubanga, encourage la réparation collective à la communauté. La réparation individuelle est écartée en raison de la crainte que cette approche soit discriminatoire et de l’incapacité de la cour de mesurer l’ampleur exacte des préjudices c’est-à-dire le nombre des victimes. Les milliers de victimes violence sexuelle, sexisme ou esclavage sexuel n’ont pas droit à la réparation individuelle puisque Thomas Lubanga, Germain Katanga ne sont pas reconnus coupable sur la base de ces chefs d’accusation, mais respectivement circonscription, enrôlement, participation active des enfants aux hostilités et crime de guerre, crime contre l’humanité.

Comme pour couper la poire en deux, sans oublier de mentionner la durée excessive de la procédure devant aboutir à la réparation, les victimes marginalisées par le système de justice taillé sur mesure du déclaré de culpabilité et les victimes des acquittés à l’instar de Jean-Pierre Bemba Combo, Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, Calixe Mabarushimana, Ngudjolo Chui peuvent se tourner vers le Fonds au profit des victimes dans le cadre de sa mission d’assistance qui se traduit par des programmes de réparation dans une dynamique transformatrice. Les victimes dans la situation en Afghanistan ne peuvent même pas se tourner vers le fonds pour défaut d’ouverture d’une enquête. La juge Ibanez Carranza pointe du doigt l’injustice de la justice censée être le dernier rempart puisque la mission d’assistance aussi humanitaire soit elle reste soft et donc ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire au même titre que la réparation. Le destin de milliers de victimes dépend alors de la discrétion de la direction du Fonds.

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Chambre préliminaire I, Le Procureur c. Al Hassan, Deuxième décision relative aux principes applicables aux demandes de participation des victimes,8 octobre 2018, ICC-01/12-01/18-146.

Chambre de première Instance VIII, Affaire Le Procureur c. Ahmad Al Faqi Al MahdiI, jugement portant condamnation,27 septembre 2016,ICC-01/12-01/15-171-tFRA.

Chambre d’appel , Le procureur c. Thomas Lubanga, ordonnance relative aux principes de la réparationmodifiée, 1eraoût 2016, ICC-01/04-01/06-3129-AnxA-tFRA.

Chambre de première instance II, Le Procureur c. Germain Katanga, Ordonnance de réparation en vertu de l’article 75 du Statut Accompagnée d’une annexe publique (annexe I) et d’une annexe confidentielle ex parte réservée au Représentant légal commun des victimes, au Bureau du conseil public pour les victimes et à l’équipe de la défense de Germain Katanga (annexe II), 24 mars 2017, ICC-01/04-01/07-3728,

Chambre de première instance 2, Décision fixant le montant des réparations auxquelles Thomas Lubanga Dyilo est tenu, 15 décembre 2017, ICC-01/04-01/06-3379-Red.

Chambre de première instance III, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Décision finale relative à la procédure en réparation, 3 août 2018, ICC-01/05-01/08-3653-tFRA.

The Appeals Chamber, In the case of the prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo, Judgment on the appeals against the “Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations” of 7 August 2012 with AMENDED order for reparations (Annex A) and public annexes 1 and 2, 3 March 2015, ICC-01/04-01/06-3129.

Chambre d’Appel,Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo,Décision relative à la modification partielle de l’ordonnance de réparation du 15 décembre 2017,  18 juillet 2019, Transcript, ICC-01/04-01/06-T-370-FRA.

Wemmers, J. & Manirabona, A., (2014) Defining Victims: A proposed typology for victims of war crimes. Dans: I. Bantekas & E. Mylonaki (Eds.), Criminological Approaches to International Criminal Law (pp. 316-337). Cambridge, UK: Cambridge University Press.

 

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