Eléments de réflexion autour du COVID-19 et la clause de force majeure : compétence internationale et droit applicable dans les contrats de consommation établissant des relations Helvético-Européennes.

Scénario 

Un citoyen français, Antoine (nom d’emprunt), ayant sa résidence habituelle en Italie, a conclu un contrat d’hébergement prévoyant la réservation et l’utilisation d’une quantité importante de chambres avec un établissement touristique basé en Suisse, SA, à un prix s’élevant à 12’000 CHF, pendant la période laquelle aurait dû prévoir le salon « genevois » et « international » de l’automobile désormais annulé à cause du Covid-19. En effet, Antoine et sa famille, passionnés de l’automobile, se réunissent tous les deux ans à Genève lors de cet événement. Compte tenu de son annulation, et ayant peur des conséquences du Covid-19 pour sa propre santé et celle de sa famille – également car l’Italie et la Suisse ont adopté des mesures restreignant la liberté de mouvement au-delà des frontières nationales en vertu du caractère pandémique du virus énoncé par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) – Antoine souhaiterait demander la résolution du contrat sans frais. L’établissement touristique demande le paiement intégral de la réservation.

Analyse 

La question du droit applicable reste un aspect important pour déterminer quel droit substantiel devra s’appliquer aux circonstances, et éventuellement à la clause, de force majeure – en l’occurrence sur les effets du Covid-19, dû à son caractère pandémique (OMS). En effet, le monde entier, ou presque – 190 Pays et territoires – a été touché par cette pandémie. Bien sûr, dans le passé, des virus fatals tels que le « H1N1 » et le « chikungunya » n’ont pas été retenus comme circonstances aptes à invoquer la force majeure – notamment d’après la jurisprudence française qui a retenu l’insuffisance de « fragilité médicale particulière » dans le cadre des virus susmentionnés (CA Basse-Terre, 1re ch.). Toutefois, la particularité du Covid-19 devrait permettre de faire appel à « l’exceptionnalité » (Arrêt du Tribunal Fédéral Suisse, ATF 119 Ib 334 ; arrêt de la Cour de Justice de Genève, Chambre Civile, ACJC/720/2006 ; voir, à contrario, BGE 102 V 112 S. 115), à « l’urgence », et au champ d’application, typiques d’une circonstance, et éventuellement d’une clause, de force majeure – « acts of God ». A cet égard, il est nécessaire de faire remarquer que la jurisprudence italienne avait reconnu dans le passé le virus de la « dengue » comme circonstance empêchant l’exécution contractuelle, et donc justifiant la résolution du contrat (Cass. civ., sez. III).

En ce qui concerne la détermination du droit applicable du point de vue du juge italien, à défaut d’une clause d’élection de droit, on se référera au droit de la résidence habituelle du consommateur selon l’article 6(1)(b) du Règlement dit de Rome I, s’agissant ici du droit italien. Si, en revanche, l’article 6 dudit Règlement ne devait pas s’appliquer – cette solution n’est pas soutenue ici – en raison des services offerts par SA uniquement en Suisse (§ 4), et dans tous les cas pas en Italie, on appliquera alors le droit de la résidence habituelle du prestataire de services en vertu de l’article 4(1)(b).

En dernier lieu, au sujet de la compétence internationale, la Convention de Lugano est applicable en vertu de son article 2 (domicile du défendeur en Suisse), le champ d’application matériel étant rempli au sens de l’article 1. Reste exclue la possibilité de conclure une clause d’élection de for avant la naissance du différend – elle est en revanche tout à fait possible après, mais seulement si le consommateur bénéficiait d’une protection plus élargie. Dès lors, l’article 16 de la CL devrait pouvoir être invoqué par Antoine, et le juge du domicile du défendeur (Suisse) ou, alternativement, du consommateur (Italie) sera compétent à l’égard de l’action en résolution. Reste ouvert le for de l’article 15(1)(c) au domicile du consommateur au sujet de transactions « e-commerce », dont certaines conditions doivent être remplies afin de déterminer la compétence du for du domicile du consommateur en Italie (CJUE). Dans le cas d’une action intentée par SA, le for compétent est le seul domicile du consommateur en vertu de l’article 16(2) de la CL – plus précisément, dans ce dernier cas, il faudra se référer aux dispositions (articles 17-19) du Règlement dit de Bruxelles I-bis en raison du domicile du défendeur se situant dans un Etat membre de l’UE et le juge saisi étant également dans cet Etat – son champ d’application sous l’article 1, comme dans le cas de la CL, étant rempli.

Techniquement, si le for en suisse résulte compétent en vertu du domicile du défendeur suite à l’action intentée par Antoine, le Règlement de Rome I ne sera pas applicable. Par conséquent, le juge compétent devra se référer aux dispositions de la LDIP suisse, en l’occurrence à l’article 120, le champ d’application à l’article 1 étant rempli. Si les conditions de l’article 120, paragraphe 1, sont remplies, ce qui paraît bien être le cas ici, alors le droit de la résidence habituelle du consommateur sera applicable, en l’occurrence le droit italien. A défaut de l’application de l’article 120, la règle « ordinaire » de l’article 117(2) trouve application, selon laquelle le droit de la prestation caractéristique fournie à la résidence habituelle du fournisseur s’applique ; en l’espèce, le droit suisse sera applicable. L’article 120(2) ne permet pas la conclusion d’une clause d’élection de droit au sein des contrats de consommation. Dans le cadre de l’application de l’article 120, la réserve découlant des lois de police en vertu de l’article 19 de la LDIP permet de raisonner d’une manière plus large vers un droit « protecteur », plus approprié pour le consommateur, notamment celui de la Directive de l’UE 2015/2302 en matière de voyages à forfait ou de la Directive de l’UE 2011/83/UE permettant un délai de remboursement plus généreux ; même si l’application de l’article 19 combiné à l’article 120 demeure rare dans la pratique. A noter, en revanche, que si le for en Italie résulte compétent en vertu du domicile du consommateur suite à l’action intentée par SA, le Règlement de Rome I, article 6 sus-évoqué, sera applicable, indiquant le droit italien.

En conclusion, il sied également de se référer à la possibilité à la fois pour le consommateur, Antoine, et le professionnel, SA, d’intenter une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire (Bruxelles I-bis, article 18(3) ; CL, article 16(3)). Telle demande reconventionnelle sera régie par le droit applicable déterminé selon la LDIP suisse ou le Règlement Rome I d’après notre analyse précédente.

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Références 

CA Basse-Terre, 1re ch., 17.12.2018, n° 17/00739. 

Arrêt du Tribunal Fédéral Suisse, ATF 119 Ib 334 ; arrêt de la Cour de Justice de Genève, Chambre Civile, ACJC/720/2006 [16 juin 2006].

BGE 102 V 112 S. 115.

Marchand, S., Clauses contractuelles [2008], Basel.

Guiomard, P., La grippe, les épidémies et la force majeure en dix arrêts, Dalloz [4 mars 2020].

Cass. civ., sez. III, 24.07.2007 n° 16315.

Pocar, F., Rapport explicatif à la Convention de Lugano.

 

 

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