La compétence universelle au secours d’une Cour pénale internationale bloquée : l’exemple syrien

 La grande nouveauté est de déplacer la punition dans l’espace international :

exercé par la Communauté internationale, sinon mondiale,

le droit de punir n’est plus le monopole des États.

 (Mireille Delmas Marty,

Les forces imaginantes du droit (IV),

2011, pp. 142-143)

 

Le 10 mars 2021, à l’occasion des dix ans du conflit syrien, le Secrétaire général des Nations Unis, António Guterres, a soulevé l’inaptitude de la Communauté internationale à relever l’ensemble des défis que pose ce conflit. À ce titre, il est loisible de citer certes l’incapacité à mettre fin aux hostilités mais également l’impunité qui n’a cessé de sévir depuis les premiers jours. Cette absence de justice pour les victimes syriennes a été confortée par la défaillance du Conseil de sécurité (CNSU) lorsqu’il n’a pas été en mesure de déférer cette situation à la Cour pénale internationale (CPI), une nouvelle fonction qu’il détient depuis 1998 (Statut de Rome, art. 13 b.). Il faudra attendre le 24 février 2021 pour qu’un coup soit porté à l’impunité généralisée en Syrie. À cette date, la Haute Cour régionale de Coblence (Allemagne) a déclaré coupable Eyad Al-Gharib, un ancien membre des services de renseignements syriens, pour complicité de crimes contre l’humanité et l’a condamné à quatre ans et demi de prison. Cette situation nous permet de présenter les limites de la CPI quant à sa participation à la lutte globale contre l’impunité (I) tout en assistant sur la nécessité constante de la compétence universelle pour répondre à ce même objectif (II).

La Cour pénale internationale : une actrice limitée à la lutte globale contre l’impunité

La CPI, première juridiction pénale internationale permanente, est le résultat d’un compromis attendu depuis 1948 et réalisé à Rome cinquante ans plus tard. Les négociations entourant l’institution de cette cour ont conduit à la mise en place d’une juridiction particulièrement encadrée. À ce titre, tout d’abord, la Cour n’est habilitée à juger que les faits pouvant constitués un des quatre crimes internationaux les plus graves, à savoir, le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et le crime d’agression (condition ratione materiae, art. 5-8). De même, l’activité de la CPI est restreinte aux crimes commis après l’entrée en vigueur du Statut soit le 1er juillet 2002 ou à la date postérieure de ratification ou d’acceptation de la compétence de la Cour (condition ratione temporis, art. 11). Ensuite, concernant les conditions ratione loci et ratione personae, différentes alternatives se présentent à la CPI pour que celle-ci puisse être compétente. En effet, trois situations entrent dans son champ opérationnel : le crime a été commis sur le territoire d’un État partie au Statut ou ayant accepté la compétence de la Cour (compétence pénale territoriale), les accusés sont des ressortissants dudit État (compétence pénale personnelle active) ou une résolution a été adoptée par le CSNU pour déférer une situation à la Cour (art. 12-13). Ainsi, une résolution du CSNU, adoptée en vertu du cadre juridique du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, permet d’outrepasser l’absence de consentement à la compétence de la Cour de l’État territorial ou de nationalité des accusés. Le cadre procédural du chapitre VII implique cependant la possibilité pour les membres permanents d’opposer leur veto. Enfin, conformément au principe de complémentarité, érigé dès le premier article du Statut, la Cour n’est amenée à connaitre de situations que si l’État territorialement ou personnellement compétent ne peut pas ou ne veut pas juger les actes constitutifs de ces dernières. Les États ont ainsi la responsabilité première en la matière.

Concernant la situation syrienne, celle-ci a été, après le Darfour et la Libye, une nouvelle occasion de mettre en œuvre la procédure exceptionnelle impliquant l’intervention du CSNU dans le processus judiciaire. En effet, en reprenant les conditions précédemment citées, seule cette option était envisageable puisque la Syrie, qui est à la fois le territoire où ont été commis les crimes allégués et l’État de nationalité des suspects, n’a ni ratifié le Statut de Rome ni démontré la volonté de juger ces derniers. Néanmoins, le 22 mai 2014, au regard des enjeux que cette situation soulève pour certains pays, l’unanimité des membres permanents n’a pas été atteinte et deux d’entre eux ont opposé leur veto (Chine et Russie). La CPI se trouvait ainsi dépourvue de titre de compétence pour rendre la justice, laissant l’impunité continuer à sévir.

Si la justice pénale internationale et la justice interne syrienne n’ont pas su répondre aux besoins des victimes, la justice allemande entra dans l’arène judiciaire pour combler de telles insuffisances.

La compétence universelle : un outil essentiel à la lutte globale contre l’impunité

                         [L]a compétence universelle est généralement comprise comme la capacité des juridictions nationales de poursuivre l’auteur présumé de certains crimes quel que soit le lieu où ceux-ci ont été commis et quelle que soit sa nationalité ou celle des victimes. (J.-B. Jeangène Vilmer, p. 703)

Ce titre de compétence, conçu à l’origine pour lutter contre la piraterie difficilement localisable, ne nécessite pas l’établissement du consentement de l’État territorial concerné (D. Akande, p. 626). Cependant, malgré l’absence de précision expresse de la part de la Cour internationale de justice, ce titre de compétence n’est généralement pas considéré comme étant absolu comme peut l’illustrer l’affaire Eyad Al-Gharib. En effet, lorsque l’Allemagne a intégré le Statut de Rome dans son droit pénal, elle a réitéré son attachement à la compétence universelle (Weltrechtsprinzip) lorsqu’il est question du noyau dur des crimes internationaux (Völkerstrafgesetzbuch (ou Code des crimes contre le droit international), Teil 1, § 1). De même, le Code de procédure pénale allemand permet au procureur de ne pas enquêter et poursuivre un individu soupçonné de tels crimes dans deux cas. Le procureur peut en effet s’opposer à la mise en œuvre la compétence universelle, d’une part, en vertu du principe de subsidiarité, c’est-à-dire lorsque l’infraction est poursuivie par une juridiction internationale ou par l’État où elle a été commise, et, d’autre part, lorsqu’il n’existe aucun lien de proximité avec l’Allemagne (l’individu soupçonné n’est pas un ressortissant allemand, l’infraction n’a pas été commise contre un ressortissant allemand, le suspect n’est pas présent sur le territoire) (Strafprozessordnung, § 153f). En l’occurrence dans l’affaire Eyad Al-Gharib, l’Allemagne agissait à titre subsidiaire, il existait un lien entre l’État et l’accusé puisque celui-ci résidait en Allemagne et les crimes allégués relevaient de ceux permettant que soit actionnée la compétence universelle. La justice allemande a ainsi été compétente pour juger et condamner Eyad Al-Gharib, une première condamnation, dite « historique », d’un ancien membre du régime de Bashar Al-Assad.

En conclusion, si en principe « [l]’existence de la compétence universelle… vise à combler un vide, un ‘espace d’impunité’ laissé par des États … souvent incapables ou sans volonté de traduire en justice les responsables de crimes internationaux » (F. Lafontaine, p. 131), la situation syrienne a démontré le rôle de ce titre de compétence pour contrer l’incapacité de la CPI à rendre la justice. La situation syrienne illustre les faiblesses du système de justice actuel où une triple défaillance est caractérisée ; celle de l’État, jouissant d’une responsabilité primaire en la matière, celle de la CPI, censée compléter l’insuffisance de ce dernier et celle du CSNU, censé permettre à la CPI d’avoir compétence. On assiste alors au développement d’une justice « de la dernière chance » où des États étrangers, pouvant et souhaitant exercer leur compétence universelle, constituent l’ultime espoir des victimes délaissées et deviennent des protagonistes clés de la justice internationale. En effet, en agissant au titre de la compétence universelle et en prononçant une condamnation pour complicité de crime contre l’humanité, la justice allemande est devenue, le temps d’un procès, une actrice agissant au nom de la Communauté internationale (A. Cassesse, International Criminal Law, 2003, pp. 284-285).

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