Les effets juridiques de l’adhésion de la République Démocratique du Congo au Protocole créant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

 

Par

Patrick ANE – ANE LETA

Introduction

Le 8 décembre 2020, la République Démocratique du Congo (la RDC), est devenue le 31 ème pays africain à avoir ratifié le Protocole créant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (la Cour).  Elle n’a pas déposé  la déclaration prévue à l’article 34(6) autorisant la Cour de recevoir les requêtes individuelles et des organisations non gouvernementales (ONG).   

Pour rappel, sur les 295 affaires reçues par la Cour actuellement, 278 ont été déposées par les individus, 14 par les ONG et 3 par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples  (la Commission).  On remarque que l’activité de la Cour dépend en grande partie du mécanisme prévu à l’article 34 (6) précité. Les 278 requêtes individuelles ont concernées, presque les Etats ayant fait ladite déclaration. Au nombre de ces Etats se trouve la Tanzanie qui a fini – avec le Rwanda, le Benin et la Cote d’Ivoire – par retirer sa déclaration.  N’ayant pas fait la déclaration prévue à l’article 34(6) précité, quels seraient les effets juridiques de l’adhésion de la RDC à ce Protocole? S’agit-il d’une adhésion fantaisiste?  Peut-on espérer que – malgré le manque du dépôt de la déclaration –  la Cour puisse connaitre un jour d’une affaire la concernant?

On retiendra que cette adhésion  produira des effets juridiques d’abord, sur le plan de la saisine (I) ensuite,  impactera  les décisions de la Commission non exécutées par la RDC et dans une certaine mesure la communication 227/99 (II). Cette réflexion procèdera primo, à l’analyse de la pratique de la Cour et de la Commission, secundo à l’interprétation des instruments juridiques pertinents en la matière.

  1. Les effets juridiques liés à la saisine de la Cour

La saisine de la Cour est prévue par l’article 5 de son Protocole lu conjointement avec la règle 39 de son nouveau Règlement Intérieur du 1 septembre 2020. A la lecture de ces deux dispositions,  5 entités sont habilitées à la saisir. Il  s’agit de la Commission, d’un Etat partie (B), des organisations intergouvernementales ainsi que des individus et des ONG (A).

  1. La Saisine de la Cour par les individus et les ONG

 Pour que les individus et les ONG saisissent la Cour, l’Etat partie au Protocole doit déposer  la déclaration prévue à l’article 34(6). La RDC ne l’ayant pas fait- on serait dans le droit de penser prosaïquement- qu’aucune affaire la concernant et introduite par un individu ou une ONG ne sera pas traiter par la Cour.  Ceci se justifie d’une part, par la position de la Cour dans la première décennie de sa jurisprudence  et d’autre part, par son nouveau Règlement intérieur.  

S’agissant de la position de la Cour, cette dernière a eu l’habitude de demander  au Président de la Commission de l’Union Africaine- dépositaire du Protocole- de lui communiquer la liste des États parties à ce dernier ayant déposé la déclaration mentionnée à l’article 34(6) susvisé. Dans la pratique, si elle observe -une fois la liste lui est envoyée –  qu’un Etat ne figure pas au nombre des États ayant fait une telle déclaration, elle s’est toujours déclarée incompétente. Pour s’en convaincre, il suffit de revisiter les affaires Michelot Yogogombaye c. Sénégal; Amir Adam Timan c. Soudan ; Emmanuel Joseph Uko et autre c. Afrique du Sud ainsi que CONASYSED c. Gabon où elle s’est déclarée incompétente.

Concernant son nouveau Règlement, il est indiqué  à la règle 38 que lorsque la Cour reçoit une requête contre un État qui n’a ni ratifié le Protocole ni fait la déclaration prévue à l’article34(6), le Greffe informe le requérant que la Cour n’a pas compétence pour examiner cette requête.  Ceci à pour conséquences, l’impossibilité d’une saisine directe de la Cour par un individu ou une ONG,  sauf la saisine déguisée de la Commission.

  1. La saisine interétatique et la saisine déguisée de la Commission

De  par son adhésion, la RDC peut saisir la Cour d’une affaire contre un autre Etat.  Bien que la Cour n’ait pas encore été saisie d’une requête interétatique,  l’article 5 de son Protocole lui permet de recevoir une requête émanant d’un Etat.  Le portrait-robot de cette situation est la communication 227/99, République Démocratique  du Congo c. Burundi, Rwanda, Ouganda.  Dans cette communication, la RDC a saisi la Commission au sujet des divers cas de crimes de masse indicibles et de pillages commis sur son territoire et attribués aux forces armées de ces 3 Etats précités. Dans cette hypothèse,  comme nous verrons infra,  le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda étant parties au Protocole créant la Cour africaine depuis respectivement le 02 avril 2003, le 16 février 2001 et le 5 mai 203 et que la RDC vient de les rejoindre depuis 8 décembre 2020, elle peut comme c’est le cas de la commission, saisir la Cour.  L’inverse est également vrai, la RDC peut être contrainte devant la Cour par un Etat partie au Protocole sous examen.

A côté de l’individu, ONG  et de l’Etat, la Commission peut également saisir la Cour.  La saisine de la Cour par la Commission peut se réaliser dans plusieurs hypothèses.  Il s’agit en substance  lorsqu’un Etat ne s’est pas conformé ou est peu disposé à se conformer à une communication et/ ou aux mesures conservatoires ordonnées par cette dernière soit lorsqu’il y  a l’existence d’une situation de violations graves ou massives des droits de l’homme. Dans cette situation – bien que la commission est obligée de porter cette question à l’attention de la Conférence et du Conseil de paix et de sécurité –  elle doit conforment à l’article  118 (3) de son Règlement Intérieur saisir la Cour.  Elle peut pour clore saisir la Cour africaine à tout moment de l’examen d’une communication, si elle juge nécessaire

Dans tous les 3 cas où la Commission a saisi la Cour, il a s’agi de la première hypothèse.  Cette hypothèse  est qualifiée de la saisine déguisée. Il s’agit d’habitude d’un individu ou d’une ONG qui  saisit au départ la Commission et qu’après avoir rendu une décision non exécutée par l’Etat concerné,  cette dernière saisie la Cour pour but de rendre sa décision obligatoire. Il s’agit d’une sorte de protection diplomatique de l’individu, exercée par la Commission. Ici, du fait que l’individu n’a pas le jus standi devant la Cour –  par manque du dépôt d’une déclaration par son Etat –  la Commission prend fait et cause de ce dernier. De tout ce qui précède, un individu peut se faire justiciable de la Cour dans une affaire l’opposant à la RDC, en passant par la Commission africaine. La Cour appliquera tout instrument des droits de l’homme ratifié par la RDC.

  1. Le sort de certaines décisions concernant la RDC

La Commission a rendu plusieurs décisions que la RDC n’a pas exécutées (A) et une  que ses voisins n’ont pas également exécutée en sa faveur (B). Quel sera le sort de ces décisions ?  La Commission peut-elle les transférer à la Cour africaine ? Le temps peut-il être un frein à ce transfert ?   En pèle mêle, les questions auxquelles nous tenterons de répondre dans ce point.

  1. Le sort des décisions non exécutées par la RDC

Pour rappel, la Commission africaine  a été établie en 1987 aux termes de l’article 30  de la Charte africaine. Elle fonctionne pour l’instant avec un nouveau Règlement Intérieur en remplacement de celui de 1995. Avec l’apparition de la Cour – qui conformément à l’article 2 de son Protocole  complète le mandat de protection  de la Commission tel que prévu aux articles 30 et 42 (2) de la Charte africaine – il existe pour l’instant une complémentarité entre les deux institutions. Il  faut préciser que la complémentarité entre la Cour africaine et la Commission africaines est définie et organisée par les articles 5, 6(1), 3, 8 et 33 du Protocole créant la Cour africaine.

La RDC a été condamnée par la Commission plusieurs fois d’avoir violé les droits de l’homme.  En général, elle n’a pas exécuté les décisions au fond de la Commission. Pour ce, comment faire pour que la Cour connaisse de ces affaires ? La Commission doit- en application à l’article 118 précité –  saisir la Cour. Ceci peut se faire motu proprio, ou par la diligence  des intéressés.  Les personnes lésées, peuvent actionner leurs dossiers et inviter la Commission à saisir la Cour.  La question  du temps ne doit pas se poser, car le temps imposé aux parties, concerne la question de la révision d’une décision. Dans le cas sous examen, il s’agit d’une décision non exécutée par la RDC et qui s’apparente aux violations continues des droits de l ‘homme par cette dernière.

  1. La suite de la communication 227/99

Le 8 mars 1999, le Secrétariat de la Commission avait reçu de Mr. Léonard She Okitundu, Ministre des droits humains de la RDC, par lettre n° CABMIN/MDH/MM/201/MZ/99 datée du 24 février 1999, une communication introduite au nom du gouvernement congolais en application des dispositions de l’article  49 de la Charte africaine.  Dans cette affaire, la RDC a fait valoir, pour l’essentiel,  qu’elle a été victime d’agression armée perpétrée par le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda et que ses population civiles des provinces orientales seraient victimes de quelques violations des droits de l’homme et des peuples.  La commission a, en 2003,  condamné les trois Etats d’avoir violé la souveraineté de la RDC  et violé les prescrits de droit international humanitaire et de droits de l’homme.  Pour tout dire, la Commission a estimé que les Etats Défendeurs ont violé les articles 2, 4, 5, 12.1 et 12.2, 14, 16, 17, 18.1 et 18.3, 19, 20, 21, 22 et 23 de la Charte africaine.

18 ans après, cette communication n’a jamais été exécutée par les trois Etats susvisés. Que faire pour que les 3  Etats puissent exécuter la décision de la Commission ? Comme dit supra, la Communion peut saisir la Cour, à défaut de la saisine de la Commission, la RDC peut elle-même saisir la Cour. Ceci se justifie du fait que les 4 Etats sont tous, à l’heure actuelle, parties au Protocole créant la Cour.

CONCLUSION

 Nous avons démontré dans ce billet que malgré  une adhésion non suivie du dépôt de la déclaration permettant aux individus et aux ONG de saisir la Cour,  cette dernière peut connaitre d’une affaire concernant la RDC. Cette saisine, comme nous l’avons précisé, peut provenir de la commission, de la RDC  ou d’un autre Etat partie.

BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE

  1. CADHP commination 227/99 ;
  2. Recueil de la jurisprudence de la Cour africaine Vol 1 ;
  3. Recueil de la jurisprudence de la Cour africaine Vol 2.

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