Course aux métaux rares et expulsions forcées dans les mines de la République démocratique du Congo : vers une reconnaissance d’obligations contraignantes pour les compagnies minières transnationales ?

Le 12 septembre dernier, Amnistie internationale, en collaboration avec l’Initiative pour la bonne gouvernance et les droits humains (IBGDH), publiait un nouveau rapport au sujet d’importantes violations des droits de la personne commises par quatre compagnies minières transnationales opérant aux alentours de la Ville de Kolwezi en République Démocratique du Congo (RDC). Selon Amnistie internationale, les expulsions forcées sont un problème « systémique » pour les habitants et agriculteurs de cette région qui voient leur territoire de plus en plus convoité par des compagnies minières étrangères à l’ère de la transition énergétique « verte » et « durable ». Troisième réserve de cobalt et septième réserve de cuivre de la planète, la RDC est devenue un territoire stratégique pour cette transition énergétique qui nécessite, selon le rapport de 2021 de l’Agence internationale de l’énergie, l’accès à d’importantes réserves de cobalt et de cuivre pour mener l’électrification des systèmes mondiaux de transport. À travers quatre études de cas, ce rapport fait état des nombreuses expulsions forcées réalisées en l’absence d’un consentement libre et éclairé et sans une indemnisation suffisante acceptée librement. Le rapport révèle aussi l’absence de commodités élémentaires au sein des nouveaux logements mis à la disposition des populations relocalisées par le projet minier de Kamoa-Kakula détenu à 39,6% par la société canadienne Ivanhoe Mines Ltd. Amnistie internationale allègue dans ce rapport que les expulsions commises par ces compagnies seraient contraires à l’article 281 code minier de la RDC (2018) en vertu duquel « l’opérateur minier est tenu préalablement de procéder à l’indemnisation, à la compensation et à la réinstallation des populations concernées » ainsi qu’en vertu des Principes directeurs des Nations unies concernant les expulsions et les déplacements liés au développement (2007) prévoyant que « les sociétés transnationales et autres entreprises commerciales doivent respecter le droit fondamental à un logement convenable, y compris l’interdiction des expulsions forcées, dans leurs sphères d’activité et d’influence respectives » (para.73).

Face à ces allégations de violation des droits humains le rapport met aussi en lumière les manquements des entreprises transnationales en vertu des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2011 (Principes des Nations unies). En vertu de ces principes de force non-contraignants, les compagnies transnationales ont l’obligation de respecter les droits humains en plus de respecter les lois et règlements de l’État hôte qui vise à protéger ces droits. Afin de respecter cette obligation, les compagnies transnationales doivent, en vertu du principe 15 de ces lignes directives, établir et mettre en œuvre une procédure de diligence raisonnable en matière de droits humains afin de cibler et prévenir les possibles impacts néfastes de leurs activités extractives sur les populations locales. Or, le rapport relève que les compagnies transnationales ont manqué à de multiples reprises à leurs obligations en ne prévoyant pas de réelles consultations et communications avec les populations concernées, en ne mettant pas en place des études d’impact et des protocoles efficaces pour prévenir tous les risques associés aux déplacements ou encore en ne prévoyant pas un logis convenable pour les populations expulsées.

Ces expulsions forcées et les nombreuses violations de droits humains qui en découlent relancent l’inévitable débat sur l’absence d’obligations contraignantes imposées aux compagnies transnationales en vertu des Principes des Nations unies qui, selon certains auteurs, seraient inefficaces pour prévenir les violations des droits humains commises par ces acteurs (voir P. Simons). Ces principes favoriseraient l’impunité de ces compagnies et illustreraient plus largement la préséance accordée par le système juridique international aux intérêts économiques des compagnies transnationales au détriment des violations des droits humains commises par celles-ci (voir M. Sornarajah). Le débat sur l’efficacité de ces principes a aussi été observé lors de la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme (2014). La majorité des pays en voie de développement a supporté la résolution de l’Afrique du Sud et de l’Équateur, menant à l’adoption d’un groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales et les droits humains chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant à l’égard de ces compagnies, alors que la majorité des pays développés s’y sont opposés, en insistant sur la pertinence des Principes des Nations unies à prévenir et rendre compte des violations des droits humains.

Face à ces allégations de violations des droits humains par les compagnies transnationales et les nombreux débats qui en découlent, quelles approches les comités onusiens, principaux organes chargés de la protection des droits de la personne, ont-ils privilégié pour répondre efficacement à cette problématique? Pour l’instant, on observe que ces comités ont cherché à encadrer davantage les acteurs transnationaux en insistant sur l’obligation des États de protéger les droits humains. Selon ces derniers, les États ont une obligation de réguler et d’influencer les activités des compagnies transnationales (CDH 2004, para. 8; CDF 2010, para. 36; CDE 2013; CDESC 2017). D’une part, les comités onusiens ont mis de l’avant les obligations des États accueillant sur leur territoire ces compagnies de réguler les activités de ces dernières afin d’assurer la jouissance des droits humains de leurs citoyens face aux potentiels impacts négatifs de ces compagnies (CDESC 2010, para. 10; CDE 2011, para. 21; CDE 2013, para. 42). D’autre part, le comité des droits économiques sociaux et culturels, le comité des droits de l’enfant et le comité des droits de la femme ont aussi cherché à étendre les obligations extraterritoriales des États hébergeant le siège social de ces compagnies en exigeant qu’ils gouvernent et encadrent les activités des compagnies transnationales domiciliées sur leur territoire national (CDESC 2011, para. 5; CDF 2016, para. 18–19; CDH, 2019, para. 22). En ce sens, les comités ont aussi recommandé à certaines reprises à ces États d’adopter des lois nationales contraignantes de portée extraterritoriale afin que ces dites compagnies soient juridiquement tenues de remplir leur obligation de diligence raisonnable. C’est le cas de la France qui a adopté, suite aux recommandations du comité des droits économiques, sociaux et culturels en 2016 (voir para. 12-13), la Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises (2017) en vertu de laquelle les compagnies transnationales ont une obligation légale de diligence. Notons que c’est dans ce même ordre d’idées que le rapport d’Amnistie internationale s’adresse aux États hébergeant le siège social des compagnies minières concernées en recommandant de « faire en sorte que les entreprises soient juridiquement tenues de remplir leur obligation de diligence en ce qui concerne leurs activités mondiales ». En ce sens, déjà en 2014, Amnistie internationale recommandait dans son rapport Injustice Incorporated: Corporate Abuses and the Human Rights to Remedy que ces mêmes États adoptent un cadre législatif de portée extraterritoriale en matière civile et criminelle afin d’encadrer ces entreprises transnationales.

Toutefois, on constate que la majorité des organes de traités se sont montrés peu enclins jusqu’à présent à reconnaitre une forme d’obligations contraignantes incombant aux acteurs transnationaux en matière de droits humains. Selon ces comités qui prennent appui sur les Principes des Nations unies, les compagnies transnationales possèderaient toujours aujourd’hui uniquement une obligation morale et volontaire de respecter les droits humains, se traduisant principalement par leur devoir d’exercer une diligence raisonnable lors de leurs activités (voir M. Gibney). À cet égard, on constate aussi que le rapport d’Amnistie internationale recommande aux compagnies minières œuvrant en RDC de « suivre une procédure de diligence raisonnable en matière de droits humains, conformément aux normes internationales ». Face à ce constat, certains auteurs ont conclu en l’échec des organes de suivi à s’adapter à la réalité polycentrique de l’ordre juridique international d’aujourd’hui (voir A.Vandenbogaerde). Au cours des dernières années, on observe tout de même que certains comités onusiens ont cherché à aller au-delà du devoir de diligence raisonnable. Le comité des droits de la femme, le comité des droits de l’enfant et le comité des droits des personnes handicapées sont venus reconnaitre que les compagnies transnationales ont aussi une obligation de protéger et de promouvoir les droits humains lors de leurs activités (CDPH 2016, para. 76, CDF 2018, para. 48; CDE 2021, para. 36).

Même si certains comités onusiens sont allés au-delà du devoir de diligence, on constate qu’en général, les comités ont eu tendance à adopter une approche stato-centrique. Celle-ci a permis le renforcement des obligations extraterritoriales des États de respecter et de protéger les droits humains à l’égard des compagnies transnationales. Tel que qualifié par Frédéric Mégret, la « centralité du rôle de l’État » dans le domaine des droits humains a mené, en l’espèce, plusieurs États hébergeant le siège social de ces compagnies à jouer un rôle plus actif face aux enjeux liés à ces acteurs privés. En effet, l’adoption par la Grande-Bretagne en 2015 et par l’Australie en 2018 d’une loi nationale (Modern Slavery Act) permettant au gouvernement d’entamer une action au civil contre certaines formes d’« esclavages modernes » commises par leurs compagnies transnationales ainsi que l’adoption par le gouvernement français de la Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises en 2017 ont permis de renforcer l’obligation des États de protéger les droits humains à l’égard des activités économiques de ces nouveaux acteurs transnationaux. De plus, notons qu’en 2020, la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Nevsun Ressources Ltd c Araya a adressé cet enjeu en ouvrant pour la première fois la porte à la possibilité d’« un recours civil en droit interne pour les violations par une société des normes de droit international coutumier adoptées en droit canadien » (para. 122). En constatant l’évolution du droit international depuis l’époque westphalienne, la majorité de la Cour suprême a déclaré qu’il n’est pas « évident et manifeste » que « les sociétés jouissent aujourd’hui d’une exclusion générale en droit international coutumier à l’égard de la responsabilité directe pour violations des normes obligatoires, définissables et universelles de droit international » (para. 113). À travers cette décision, la majorité de la Cour incarne cette « centralité du rôle de l’État » en soulignant le rôle actif que devraient jouer les tribunaux nationaux quant au développement des normes internationales relatives aux droits humains face aux défis actuels découlant de la multiplication des acteurs transnationaux.

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