« Esclavage moderne » au Canada : le cas des permis de travail fermés

L’enjeu d’esclavage moderne n’est pas un concept nouveau sur la scène internationale. Il s’agit justement d’un enjeu prioritaire pour, entre autres, l’Organisation internationale du travail (OIT), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et plusieurs organisations nonouvernementales internationales. En 2007, le Conseil des droits de l’homme a instauré le mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavages. En 2020, Tomoya Obokata a été désigné pour occuper cette fonction. C’est dans l’exercice de son mandat que l’expert s’est rendu au Canada pour une visite de 14 jours dans les provinces du Québec, de l’Ontario, de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick. L’objectif était d’examiner les restrictions liées au permis de travail fermé, qui ont suscité plusieurs inquiétudes face à leur potentielle contribution à la problématique d’esclavage moderne. Ces permis de travail permettent à des travailleurs étrangers d’occuper un poste précis chez un seul employeur au Canada. 

 L’expert affiche une position claire par rapport à son passage au Canada, en invitant le Canada à renforcer ses engagements internationaux en matière de protection des travailleurs migrants. En effet, il a déclaré : « [l]e Canada doit faire davantage pour mettre en œuvre ces mesures afin de lutter contre l’esclavage moderne, en protégeant les droits des travailleurs et en s’attaquant aux discriminations qui favorisent l’exploitation ».

Rapport de l’Expert des Nations Unies

À la suite de son passage au Canada, le rapporteur est sans équivoque, le Canada et ses dispositions en place ne permettent pas de protéger correctement les travailleurs étrangers temporaires. Pour donner suite à sa visite au Canada, il a publié un rapport d’évaluation dans lequel il a présenté son évaluation de la situation au Canada, ainsi que des recommandations visant à renforcer la protection des populations les plus vulnérables à ce type de situation, à l’attention du gouvernement. Il recommande entre autres au Canada de ratifier certains instruments internationaux tels la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ou encore le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin d’assurer la fin des violations de droits fondamentaux qu’il a observés lors de sa visite.

L’OIT rappelle que les cas d’esclavage contemporain ne sont pas isolés et anodins. En effet, « [l]’esclavage moderne est présent dans presque tous les pays du monde et traverse les frontières ethniques, culturelles et religieuses. » Ainsi, il est important d’adresser ces enjeux de manière globale et de ne pas exclure certaines parties du monde en raison de leur statut sur la scène internationale. Bien que le Canada soit généralement considéré comme un défenseur des droits humains, le rapport de l’expert Obokata démontre qu’il n’est pas exempt de critiques. Les Nations unies et l’expert ne pouvant réellement contraindre le Canada ou tout État à modifier ses pratiques ou imposer des sanctions à tout État, applique la technique du « name & shame ». En d’autres termes, ils exposent publiquement les comportements problématiques du pays, ce qui incite le Canada à éviter d’être étiqueté comme un État pratiquant l’esclavage moderne. De manière générale, cette approche a des conséquences à la fois sur le plan diplomatique, affectant la réputation du pays à l’international. Puis, dans cette situation spécifique, au niveau national, en influençant la perception des travailleurs canadiens à l’égard de leur propre pays.

Permis de travail fermé

Le cas précis du Canada est surtout centralisé autour des travailleurs étrangers temporaires détenant un permis de travail fermé, leur permettant d’offrir leur expertise essentielle au Canada, en particulier dans le secteur agricole. Un programme qui les rend extrêmement vulnérables aux différentes formes d’exploitation ou d’abus de la part de leurs employeurs. À défaut d’être des employés réguliers ou avec permis de travail ouvert (n’étant pas lié à un seul employeur), les travailleurs étrangers temporaires sont considérés comme une nouvelle forme de cheap labor par les employeurs qui sont toujours plus nombreux à chaque année à rechercher l’emploi de travailleurs étrangers. Plusieurs abus ont été rapportés par ces travailleurs, notamment des heures de travail excessives et non rémunérées, des conditions d’hébergement insalubres, dont le refus à des soins de santé, du harcèlement sexuel, de l’intimidation et diverses formes de violence. Les travailleurs se trouvent dans une situation où ils ne peuvent pas signaler leurs conditions de travail ou la violation de leurs droits sans craindre des représailles de la part de leur employeur, notamment le congédiement, menant à l’expulsion, en raison des permis de travail fermés.

Ainsi, plusieurs voix demandent l’ouverture de ces permis, ce qui permettrait aux travailleurs de ne plus tolérer des comportements inacceptables en étant aptes à trouver un nouvel employeur. Des démarches ont été entreprises afin d’entamer une action collective constitutionnelle, avec pour l’objectif d’abolir ce type de permis. En effet, c’est le 14 septembre dernier que l’Association pour les Droits des Travailleuses.rs de Maison et de Ferme a déposé la demande d’autorisation d’exercer une action collective, en raison de la violation de la Charte canadienne des droits et libertés du fait des dispositions des permis de travail fermés.

Cette démarche a pour objectif d’initier un changement social et juridique significatif au Canada, et idéalement, au niveau international, en ce qui concerne la protection des travailleurs étrangers. Étant donné qu’aucune initiative n’a été entreprise jusqu’à présent par les divers niveaux de gouvernement au Canada pour assouplir les conditions des permis de travail des travailleurs étrangers, l’action collective s’inscrit dans une perspective visant à réparer les préjudices subis par les travailleurs et à promouvoir ce changement social.

Le Canada a tout de même fait un pas dans la bonne direction au printemps dernier en adoptant le projet de loi S-211, maintenant connu sous le nom de Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes. Parmi les nouveautés, l’on y trouve le renforcement de la divulgation d’information relative aux enjeux ESG (environnemental, social and gouvernance), ainsi que l’imposition de sanctions (allant jusqu’à 250 000$). Ainsi, bien qu’il s’agisse de progrès fait en la matière de la protection des droits des travailleurs, les permis de travail fermés ne sont pas en cause. L’origine du problème persiste donc.

Par ailleurs, le rapporteur Obokata a soulevé que cette démarche « encourage[ait] les entreprises canadiennes à protéger les droits de l’homme ». Il mentionne aussi d’autres initiatives du gouvernement fédéral, par exemple, l’instauration du bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), la révision de la stratégie sur la conduite responsable des entreprises et du Code de conduite pour l’approvisionnement du Canada, afin de réduire le risque de travail forcé et de travail des enfants.

Défis et perspectives pour le Canada   

En somme, le rapport de l’Expert des Nations Unies, Tomoya Obokata, révèle de manière indiscutable que le Canada ne parvient pas à protéger efficacement les travailleurs étrangers temporaires. Ses recommandations, notamment la ratification d’instruments internationaux, soulignent l’ampleur du problème et le manque de dévouement des instances concernées par cet enjeu.

Malgré sa réputation de champion des droits humains, le Canada doit faire face à la réalité des violations sur son propre territoire. Les permis de travail fermés, qui laissent les travailleurs vulnérables à l’exploitation, demeurent un obstacle crucial. La procédure judiciaire montre un dévouement de certains acteurs envers le changement social et la protection des travailleurs étrangers. Bien que des progrès aient été accomplis avec l’adoption de lois contre le travail forcé et des sanctions, les permis de travail fermés restent la principale source du problème. En définitive, le Canada doit redoubler d’efforts pour lutter contre l’esclavage moderne, garantir les droits des travailleurs étrangers et renforcer la structure de surveillance et les inspections dans les entreprises ayant recours à ces permis. Le rapporteur Obokata, mentionne à la fin de son rapport une multitude de recommandations, selon les secteurs d’activité, dont le Canada devrait s’inspirer dans l’objectif d’effectuer une meilleure coordination entre ses différentes juridictions dans la protection des droits humains sur son territoire. D’ailleurs, une collaboration étroite avec la communauté internationale sera de mise afin de s’assurer que tous les travailleurs se verront protéger équitablement.

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